Page d'accueil
France Génocide Tutsi France Génocide Tutsi
Mise à jour :
29 novembre 2022 Anglais

Conclusions du rapporteur public, Monsieur Bertrand Dacosta, lues en séance publique le 15 mai 2013 devant les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d'État dans le cadre de l'affaire n° 366219 « Ministre de l'Intérieur c/ Mme Agathe Habyarimana »

Fiche Numéro 4918

Numéro
4918
Auteur
Dacosta, Bertrand
Date
15 mai 2013
Amj
20130515
Titre
Conclusions du rapporteur public, Monsieur Bertrand Dacosta, lues en séance publique le 15 mai 2013 devant les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d'État dans le cadre de l'affaire n° 366219 « Ministre de l'Intérieur c/ Mme Agathe Habyarimana »
Nom fichier
Taille
29335 octets
Nb. pages
4
Type
Décision judiciaire
Langue
FR