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Last update :
August 2, 2023 French

L'accès encadré aux archives des membres du gouvernement

Card Number 27294

Number
27294
Author
Pastor, Jean-Marc
Date
17 juin 2020
Ymd
20200617
Title
L'accès encadré aux archives des membres du gouvernement
Subtitle
L'assemblée du contentieux autorise un chercheur à consulter les archives de François Mitterrand, alors président de la République, sur le Rwanda (1990-1995). Un droit, sous conditions certes, mais obtenu au prix de la pugnacité d'un physicien, François Graner, spécialiste du conflit rwandais. / CE, ass., 12 juin 2020, req. n° 422327
Size
165094 bytes
Pages nb.
2
Source
Type
Article de revue
Language
FR
Abstract
Legal analysis of the decision of the Council of State's litigation assembly made on June 5, 2020, which authorizes a researcher (under certain conditions) to consult the archives of François Mitterrand, then President of the Republic, on Rwanda.