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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Le Conseil d'État gardien du droit d'accès aux archives publiques

Fiche Numéro 27113

Numéro
27113
Auteur
Monnier, Sophie
Date
7 septembre 2020
Amj
20200907
Titre
Le Conseil d'État gardien du droit d'accès aux archives publiques
Soustitre
Solution.- L'accès aux archives publiques produites par les autorités politiques obéit à des règles dérogatoires au droit commun. Toutefois, la présente décision modère la portée de ces règles dérogatoires dans la mesure où le juge intensifie le contrôle exercé sur le refus de consultation anticipée des archives présidentielles. Par ailleurs, le juge uniformise le contrôle des demandes de dérogation quels que soient le producteur et le mode de versement des archives. Impact.- Le Conseil d'État exerce désormais un contrôle entier sur les décisions de refus de consultation anticipée des archives publiques quel que soit le statut des archives : archives ordinaires ou archives présidentielles. Le droit d'accès aux archives publiques en sort renforcé car le juge administratif examine si son application est conforme à l'article 15 de la Déclaration de 1789 ainsi qu'aux exigences attachées au respect de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Taille
290215 octets
Nb. pages
6
Source
JCP
Type
Article de revue
Langue
FR
Résumé
L'arrêt n° 422 327 rendu par le Conseil d'Etat mérite une attention particulière dans la mesure où ce dernier opère un revirement en exerçant un contrôle entier sur la décision de refus de consultation anticipée des archives. Ce revirement traduit l'importance accordée par le juge au droit d'accès aux archives publiques dont l'effectivité sort renforcée.