Page d'accueil
France Génocide Tutsi France Génocide Tutsi
Mise à jour :
18 janvier 2024 Anglais

Conclusions de la rapporteure publique, Madame Julie Burguburu, lues en séance publique le 23 septembre 2009 devant les 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'État dans le cadre de l'affaire n° 311793 « Mme Agathe Kanziga Veuve Habyarimana »

Fiche Numéro 5660

Numéro
5660
Auteur
Burguburu, Julie
Date
23 septembre 2009
Amj
20090923
Titre
Conclusions de la rapporteure publique, Madame Julie Burguburu, lues en séance publique le 23 septembre 2009 devant les 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'État dans le cadre de l'affaire n° 311793 « Mme Agathe Kanziga Veuve Habyarimana »
Taille
56657 octets
Nb. pages
10
Type
Décision judiciaire
Langue
FR