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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Cour administrative d'appel de Nantes, arrêt n° 14NT00941 [Rejet de l'appel interjeté par Aloys Ntiwiragabo contre le refus de lui accorder un visa]

Fiche Numéro 26808

Numéro
26808
Auteur
Lenoir, Hubert
Date
3 avril 2015
Amj
20150403
Titre
Cour administrative d'appel de Nantes, arrêt n° 14NT00941 [Rejet de l'appel interjeté par Aloys Ntiwiragabo contre le refus de lui accorder un visa]
Cote
N° 14NT00941
Taille
47587 octets
Nb. pages
6
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR