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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 95-85.008 [Rejet du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry contre Dominique Lemonnier]

Fiche Numéro 24826

Numéro
24826
Auteur
CuliƩ, Pierre
Date
5 décembre 1996
Amj
19961205
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 95-85.008 [Rejet du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry contre Dominique Lemonnier]
Taille
40795 octets
Nb. pages
2
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR