Résumé
La Cour d'appel de Paris vient de décider que la demande du TPIR d'arrestation de Laurent Bucyibaruta et de Wenceslas Munyeshyaka et leur maintien en détention jusqu'à ce qu'il ait statué sur le transfert de leur dossier, à la France ou ailleurs, n'était pas exécutable au regard du principe de la présomption d'innocence.