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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
The Prosecutor v. Jean-Baptiste Gatete - Appeal Judgement
Fiche Numéro 29370
Numéro
29370
Auteur
Daqun, Liu
Date
October 9, 2012
Amj
20110331
Titre
The Prosecutor v. Jean-Baptiste Gatete - Appeal Judgement
Cote
ICTR-00-61-A
Nom fichier
Taille
722651 octets
Nb. pages
111
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
EN
Résumé
L'appel de Gatete est rejeté. L'appel du procureur demandant qu'il soit condamné aussi pour entente est accepté. Compte tenu d'erreurs de la chambre de 1ère instance la peine est réduite à 40 ans