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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Affaire Kabuga : pas de jugement en France

Fiche Numéro 27104

Numéro
27104
Auteur
Dupaquier, Jean-François
Date
4 juin 2020
Amj
20200604
Titre
Affaire Kabuga : pas de jugement en France
Soustitre
La Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris a refusé la demande de Félicien Kabuga. Il doit être remis au Mécanisme International qui le jugera à La Haye ou à Arusha. Son avocat annonce se pourvoir devant la cour de Cassation.
Taille
223541 octets
Nb. pages
1
Source
Type
Article de journal
Langue
FR
Résumé
Aucun des arguments développés par Maître Laurent Bayon, l'avocat de Félicien Kabuga, n'a été retenu par la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris. Ce dernier annonce qu'il va saisir la Cour de cassation.