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Last update :
August 2, 2023 French

Extrait des minutes de l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry [Nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents et mise en liberté immédiate de Dominique Lemonnier]

Card Number 299

Number
299
Author
Palisse, GĂ©rard
Date
23 mars 1995
Ymd
19950323
Title
Extrait des minutes de l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry [Nullité du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents et mise en liberté immédiate de Dominique Lemonnier]
Extracted from
MIP, Annexes, pp. 592-595
Size
186327 bytes
Pages nb.
4
Public records
MIP
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR