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Last update :
August 4, 2022 French

Loi organique du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises à partir du 1er octobre 1990

Card Number 4949

Number
4949
Date
30 août 1996
Ymd
19960830
Title
Loi organique du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises à partir du 1er octobre 1990
Size
97447 bytes
Pages nb.
13
Source
Type
Décret, Loi
Language
FR