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Mise à jour :
4 août 2022 Anglais

Loi organique du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises à partir du 1er octobre 1990

Fiche Numéro 4949

Numéro
4949
Date
30 août 1996
Amj
19960830
Titre
Loi organique du 30 août 1996 sur l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises à partir du 1er octobre 1990
Taille
97447 octets
Nb. pages
13
Source
Type
Décret, Loi
Langue
FR