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Mise à jour :
2 août 2023

Exécution d'un mandat d'arrêt international et génocide [des Tutsi] rwandais

Fiche Numéro 27070

Numéro

27070

Date

30 septembre 2020

Amj

20200930

Surtitre

Communiqué

Titre

Exécution d'un mandat d'arrêt international et génocide [des Tutsi] rwandais

Nom fichier

MandatDarretInternationalEtGenocideRwandais.pdf

Taille

328021 octets

Nb. pages

1

Source

Cour de cassation

Type

Communiqué

Langue

FR

Résumé

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Félicien Kabuga contre le jugement de la Cour d'appel de Paris ordonnant sa remise aux autorités du Mécanisme international qui poursuit les activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda chargé de juger les personnes présumées responsables notamment d'actes de génocide commis en 1994 au Rwanda.