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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Arrêt de la Cour d'appel de Cyangugu - Théodore Munyangabe c. Ministère public

Fiche Numéro 21766

Numéro
21766
Date
6 juillet 1999
Amj
19990706
Titre
Arrêt de la Cour d'appel de Cyangugu - Théodore Munyangabe c. Ministère public
Taille
46082 octets
Nb. pages
14
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR