Citation
3) Ils sont d'avis, après examen
des dispositions pertinentes du protocole d'accord sur le partage du
pouvoir, que tous les partis politiques agréés au Rwanda à la date
de signature de ce protocole et le FPR doivent être représentés à
l'Assemblée nationale de transition dès sa mise en place, à
condition qu'ils respectent l'accord de paix.
Il reviendra à la Commission sur l'Unité et la Réconciliation
Nationales de veiller au respect par chaque force politique, des
principes du code d'éthique politique, dont la violation est passible
de la sanction d'exclusion des institutions, décidée par la Cour Suprême.
