Fiche du document numéro 25749

Num
25749
Date
Lundi 2 décembre 2019
Amj
20191202
Fichier
JOActeDecesPerrineVictimeDeTerrorisme02122019.pdf
Taille
120510
Titre
Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Nom cité
Perrine, Jean-Michel
Source
JORF
Type
Décret, Loi
Langue
FR
Haut

fgtquery v.1.9, 9 février 2024