France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 30157
Num
30157
Date
Vendredi 8 septembre 2000
Amj
20000908
Auteur
Kama, Laïty
Fichier
DecisionRequeteDefenseTpir08092000.pdf
Taille
1206753
Titre
Le Procureur c. Pauline Nyiramasuhuko et Arsène Shalom Ntahobali (affaire No. ICTR-97-21-T) : décision sur la requête de la défense en communication de preuve
Nom cité
Nyiramasuhuko, Pauline
Nom cité
Ntahobali, Arsène Shalom
Nom cité
Hourigan, Michael Andrew
Mot-clé
TPIR
Mot-clé
Attentat du 6 avril 1994
Source
TPIR
Fonds d'archives
Sharon
Type
Décision judiciaire
Langue
FR
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024