Fiche du document numéro 24826

Num
24826
Date
Jeudi 5 décembre 1996
Amj
Auteur
Fichier
Taille
40795
Urlorg
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 95-85.008 [Rejet du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry contre Dominique Lemonnier]
Nom cité
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
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