Fiche du document numéro 27114

Num
27114
Date
Lundi 31 août 2020
Amj
Auteur
Fichier
Taille
8462123
Surtitre
 
Titre
Chronique de contentieux administratif. Décisions d'avril à juin 2020
Soustitre
Dans le domaine de la procédure administrative contentieuse, [une décision rendue] par les formations solennelles du Conseil d'État au cours du deuxième trimestre 2020 [...] précise le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur un refus d'autoriser la consultation anticipée d'archives publiques [...].
Tres
 
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Cote
 
Résumé
Analysis of judgment n° 422,327 rendered by the Council of State on June 12, 2020.
Source
JCP
Extrait de
 
Commentaire
 
Type
Article de revue
Langue
FR
Declassification
 
Citation
 
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024