France Génocide Tutsi
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Fiche du document numéro 17845
Num
17845
Date
Wednesday April 13, 1994
Amj
19940413
Auteur
Sindikubwabo, Théodore
Auteur
Mugenzi, Justin
Auteur
Ndindabahizi, Emmanuel
Auteur
Ntamabyaliro, Agnès
Fichier
DecretPresidentiel13avril1994.pdf
Taille
152913
Titre
Arrêté présidentiel Order No. 03/01 du 13 avril 1994
Cote
Case No: ICTR 98-41-T Exhibit No: DB 268 A Date admitted: 9.11.2005 Tendered by: Defence Name of witness:
Source
Présidence de la République (Rwanda)
Fonds d'archives
RDP
Type
Décret, Loi
Langue
EN
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fgtquery v.1.9, 9 février 2024