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Mise à jour:
27 février 2020 Anglais

Protocole additionnel au protocole d'entente entre les partis politiques qui participent au gouvernement de transition mis en place le 16 avril 1992

Fiche Numéro 21867

Numéro
21867
Auteur
Ngirumpatse, Mathieu
Auteur
Twagiramungu, Faustin
Auteur
Mukakabego, Gaudence
Auteur
Nsengiyaremye, Dismas
Auteur
Ndarihoranye, Jean-Baptiste
Date
Mardi 13 avril 1993
Titre
Protocole additionnel au protocole d'entente entre les partis politiques qui participent au gouvernement de transition mis en place le 16 avril 1992
Taille
152616 octets
Nb. pages
3
Fonds d'archives
Type
Contrat, convention
Langue
FR