France Génocide Tutsi France Génocide Tutsi
Mise à jour:
27 février 2020 Anglais

Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République rwandaise et le Front patriotique rwandais portant sur les questions diverses et dispositions finales, signé à Arusha le 3 août 1993

Fiche Numéro 698

Numéro
698
Auteur
Nyakyi, A. B.
Date
Mardi 3 août 1993
Titre
Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République rwandaise et le Front patriotique rwandais portant sur les questions diverses et dispositions finales, signé à Arusha le 3 août 1993
Cote
A/48/824 ; S/26915
Taille
436828 octets
Nb. pages
11
Source
ONU
Type
Document diplomatique, TD
Langue
FR
Résumé
art 11 violation loi fondamentale par le Président. Justiciable devant la cour constitutionnelle art 13 démission du Président art 16 suppression mention ethnique