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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Affaire n° 564 776, Agathe Kanziga veuve Habyarimana [Exclusion du bénéfice de l'article 1er, F, a de la Convention de Genève et de L. 712-2, a du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]

Fiche Numéro 24762

Numéro
24762
Auteur
Desclaux, H.
Date
15 février 2007
Amj
20070215
Titre
Affaire n° 564 776, Agathe Kanziga veuve Habyarimana [Exclusion du bénéfice de l'article 1er, F, a de la Convention de Genève et de L. 712-2, a du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]
Taille
143717 octets
Nb. pages
10
Source
CRR
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR