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Mise à jour:
20 d├ęcembre 2020 Anglais

Responsabilité de l'État concernant les conditions de vie réservées aux familles de harkis

Fiche Numéro 22973

Numéro
22973
Date
Mercredi 3 octobre 2018
Aaaammjj
20181003
Surtitre
Décision contentieuse
Titre
Responsabilité de l'État concernant les conditions de vie réservées aux familles de harkis
Soustitre
Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État.
Taille
106212 octets
Nb. pages
3
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR