Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, arrêt n° 410611 [Responsabilité de l'État concernant les conditions de vie réservées aux familles de Harkis]

3 octobre 2018

20181003

Décision contentieuse

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, arrêt n° 410611 [Responsabilité de l'État concernant les conditions de vie réservées aux familles de Harkis]

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Conseil d'Etat

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Décision judiciaire

FR

Le Conseil d'État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l'indépendance de l'Algérie engagent la responsabilité de l'État.