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Mise à jour:
27 février 2020 Anglais

Consultations with France on Rwanda War Crime Issues

Fiche Numéro 1110

Numéro
1110
Auteur
Bohlen, Avis T.
Date
Mercredi 13 juillet 1994
Titre
Consultations with France on Rwanda War Crime Issues
Soustitre
According F. Rivasseau, France currently has no authority to arrest people for genocide
Taille
39164 octets
Nb. pages
4
Fonds d'archives
CHP
Langue
EN
Titre rés.
François Rivasseau affirme que la Convention internationale contre le génocide n'est
pas encore intégrée par la loi française.
Résumé
François Rivasseau, directeur des affaires politiques au Quai d'Orsay affirme que la Convention internationale contre le génocide n'est pas encore intégrée par la loi française. C'est faux depuis le 1er mars 1994, date de mise en vigueur du nouveau code pénal