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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 13-82.831 [Admission du pourvoi d'Éric de Stabenrath contre Patrick de Saint Exupéry et Laurent Beccaria]

Fiche Numéro 8799

Numéro
8799
Auteur
Louvel, Bertrand
Date
20 mai 2014
Amj
20140520
Titre
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt n° 13-82.831 [Admission du pourvoi d'Éric de Stabenrath contre Patrick de Saint Exupéry et Laurent Beccaria]
Taille
45747 octets
Nb. pages
5
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Résumé
Casse l'arrêt du 4 avril 2013 de la cour d'appel de Paris, renvoie devant la cour d'appel de Lyon