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Mise à jour :
27 août 2026

Ordonnance n° 31 452 constatant la déchéance du pourvoi de Claude Muhayimana

Fiche Numéro 36530

Numéro

36530

Auteur

Azéma, Thierry

Date

26 juin 2026

Amj

20260626

Titre

Ordonnance n° 31 452 constatant la déchéance du pourvoi de Claude Muhayimana

Nom fichier

DecheancePourvoiMuhayimanaCourDeCassation26062026.pdf

Taille

43708 octets

Nb. pages

1

Source

Cour de cassation

Type

Jugement d'un tribunal

Langue

FR

Détails

https://francegenocidetutsi.fr/fgtshow.php?num=36530