France Génocide Tutsi France Génocide Tutsi
Mise à jour:
27 février 2020 Anglais

Jean-Baptiste Gatete C. Le Procureur : Arrêt d'appel

Fiche Numéro 19056

Numéro
19056
Auteur
Khan, Khalida Rachid
Date
Jeudi 31 mars 2011
Titre
Jean-Baptiste Gatete C. Le Procureur : Arrêt d'appel
Cote
ICTR-2000-61-T
Nom fichier
Taille
8300581 octets
Nb. pages
139
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Résumé
Condamné pour génocide. Il est reconnu coupable d'entente mais pas condamné pour ce chef