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Mise à jour:
27 février 2020 Anglais

Le Procureur C. Jean-Baptiste Gatete : Jugement portant condamnation

Fiche Numéro 19054

Numéro
19054
Auteur
Khan, Khalida Rachid
Date
Jeudi 31 mars 2011
Titre
Le Procureur C. Jean-Baptiste Gatete : Jugement portant condamnation
Cote
ICTR-2000-61-T
Taille
12235416 octets
Nb. pages
243
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Résumé
Condamné pour génocide. Il est reconnu coupable d'entente mais pas condamné pour ce chef. Voir page pdf204