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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, arrêt n° 409568 [Affaire François Graner : renvoi de la question de la conformité de l'article L. 213-4 du Code du patrimoine au Conseil constitutionnel]
Fiche Numéro 18838
Numéro
18838
Auteur
Honorat, Edmond
Date
28 juin 2017
Amj
20170628
Titre
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, arrêt n° 409568 [Affaire François Graner : renvoi de la question de la conformité de l'article L. 213-4 du Code du patrimoine au Conseil constitutionnel]
Nom fichier
Taille
168190 octets
Nb. pages
4
Source
Type
Décision judiciaire
Langue
FR