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Mise à jour :
2 août 2023

Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Fiche Numéro 25749

Numéro

25749

Date

2 décembre 2019

Amj

20191202

Titre

Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Nom fichier

JOActeDecesPerrineVictimeDeTerrorisme02122019.pdf

Taille

120510 octets

Nb. pages

1

Source

Type

Décret, Loi

Langue

FR