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Mise à jour:
20 d├ęcembre 2020 Anglais

Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Fiche Numéro 25749

Numéro
25749
Date
Lundi 2 décembre 2019
Aaaammjj
20191202
Titre
Arrêté du 2 décembre 2019 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Taille
120510 octets
Nb. pages
1
Source
Type
Décret, Loi
Langue
FR