- Accueil
- Auteurs
- Date
- Cartes
-
Archives
Mission d'information parlementaire (France 1998) Commission d'enquête du Sénat belge (1997) Justice belge Archives Mitterrand ONU MINUAR États-Unis d'Amérique Nouvelle-Zélande République tchèque Royaume-Uni Front patriotique rwandais (FPR) Monique Mas (RFI) France : Conseils des ministres France : Conseils restreints Rapports, livres, thèses, mémoires Autres sites d'archives
- Médias de la haine
- Justice
- Thèmes
- Multimédia
- Recherche
- À propos
Mise à jour :
4 août 2022
4 août 2022
Décision faisant suite à l'appel interlocutoire interjeté par le Procureur de la décision relative au constat judiciaire
Fiche Numéro 4975
Numéro
4975
Auteur
Shahabuddeen, Mohamed
Date
16 juin 2006
Amj
20060616
Surtitre
Le Procureur c. Édouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera
Titre
Décision faisant suite à l'appel interlocutoire interjeté par le Procureur de la décision relative au constat judiciaire
Cote
Case No. ICTR-98-44-AR73(C)
Nom fichier
Taille
290545 octets
Nb. pages
34
Source
Fonds d'archives
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR