France Génocide Tutsi France Génocide Tutsi
Mise à jour:
27 février 2020 Anglais

Décision faisant suite à l'appel interlocutoire interjeté par le Procureur de la décision relative au constat judiciaire

Fiche Numéro 4975

Numéro
4975
Auteur
Shahabuddeen, Mohamed
Date
Vendredi 16 juin 2006
Surtitre
Le Procureur c. Édouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera
Titre
Décision faisant suite à l'appel interlocutoire interjeté par le Procureur de la décision relative au constat judiciaire
Cote
Case No. ICTR-98-44-AR73(C)
Taille
290545 octets
Nb. pages
34
Source
Fonds d'archives
Langue
FR