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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Courrier adressé à Monsieur le Premier ministre suite au décret du 5 décembre 2016 plaçant la Cour de cassation sous le contrôle direct du gouvernement par l'intermédiaire de l'inspection des services du ministère de la Justice

Fiche Numéro 17613

Numéro
17613
Auteur
Marin, Jean-Claude
Date
6 décembre 2016
Amj
20161206
Titre
Courrier adressé à Monsieur le Premier ministre suite au décret du 5 décembre 2016 plaçant la Cour de cassation sous le contrôle direct du gouvernement par l'intermédiaire de l'inspection des services du ministère de la Justice
Taille
53390 octets
Type
Lettre
Langue
FR