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Mise à jour:
27 février 2020 Anglais

Décret Loi No 01/81 - Recensement, carte d'identité et résidence - Dispositions organiques

Fiche Numéro 21469

Numéro
21469
Date
Vendredi 16 janvier 1981
Titre
Décret Loi No 01/81 - Recensement, carte d'identité et résidence - Dispositions organiques
Cote
Case No: ICTR-96-3-T Exhibit No: 191 Date admitted: Tendered by: Name of witness:
Taille
1266547 octets
Nb. pages
6
Fonds d'archives
Type
Pièce à conviction produite devant un tribunal
Langue
FR
Résumé