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Mise à jour:
27 février 2020 Anglais

Resolution Establishing War Crimes Tribunal for Rwanda

Fiche Numéro 7303

Numéro
7303
Date
Jeudi 1 septembre 1994
Titre
Resolution Establishing War Crimes Tribunal for Rwanda
Taille
104126 octets
Nb. pages
11
Source
Fonds d'archives
CHP
Type
Document diplomatique, TD
Langue
EN
Titre rés.
Le gouvernement US demande au Conseil de sécurité de former d'urgence un tribunal pour juger les crimes de guerre au Rwanda. Il soumet un projet de résolution qui limite la compétence du tribunal aux crimes commis à partir du 6 avril 1994.
Résumé
Le gouvernement US demande au Conseil de sécurité de former d'urgence un tribunal pour juger les crimes de guerre au Rwanda. Il soumet un projet de résolution qui limite la compétence du tribunal aux crimes commis à partir du 6 avril 1994