- Accueil
- Auteurs
- Date
- Cartes
-
Archives
Mission d'information parlementaire (France 1998) Commission d'enquête du Sénat belge (1997) Justice belge Archives Mitterrand ONU MINUAR États-Unis d'Amérique Nouvelle-Zélande République tchèque Royaume-Uni Front patriotique rwandais (FPR) Monique Mas (RFI) France : Conseils des ministres France : Conseils restreints Rapports, livres, thèses, mémoires Autres sites d'archives
- Médias de la haine
- Justice
- Thèmes
- Multimédia
- Recherche
- À propos
Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Resolution Establishing War Crimes Tribunal for Rwanda
Fiche Numéro 7303
Numéro
7303
Date
September 1, 1994
Amj
19940901
Titre
Resolution Establishing War Crimes Tribunal for Rwanda
Taille
104126 octets
Nb. pages
11
Source
Fonds d'archives
Type
Document diplomatique, TD
Langue
EN
Résumé
Le gouvernement US demande au Conseil de sécurité de former d'urgence un tribunal pour juger les crimes de guerre au Rwanda. Il soumet un projet de résolution qui limite la compétence du tribunal aux crimes commis à partir du 6 avril 1994