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Mise à jour:
26 août 2020 Anglais

Resolution Establishing War Crimes Tribunal for Rwanda

Fiche Numéro 7304

Numéro
7304
Auteur
Christopher, Warren
Date
Mercredi 28 septembre 1994
Titre
Resolution Establishing War Crimes Tribunal for Rwanda
Taille
21867 octets
Nb. pages
2
Source
Fonds d'archives
CHP
Type
Document diplomatique, TD
Langue
EN
Résumé
Warren Christopher : Compte tenu de l'opposition de la France et de la Russie à un tribunal commun avec la Yougoslavie, vue l'urgence, nous adoptons le point de vue néo-zélandais de deux tribunaux séparés mais avec un procureur et une chambre d'appel communs, le siège officiel étant à La Haye.