France Génocide Tutsi France Génocide Tutsi
Mise à jour:
20 d├ęcembre 2020 Anglais

La prétendue impossibilité d’extrader vers le Rwanda des Rwandais suspectés d’avoir participé au génocide de 1994 (à propos des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 février 2014)

Fiche Numéro 21221

Numéro
21221
Auteur
Roets, Damien
Date
Samedi 29 mars 2014
Aaaammjj
20140329
Titre
La prétendue impossibilité d’extrader vers le Rwanda des Rwandais suspectés d’avoir participé au génocide de 1994 (à propos des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 février 2014)
Soustitre
Damien Roets, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Directeur du Master de droit pénal international et européen, Université de Limoges, OMIJ (EA 3177)
Taille
134726 octets
Nb. pages
5
Type
Note
Langue
FR