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Mise à jour:
26 août 2020 Anglais

Rwanda War Crimes

Fiche Numéro 8116

Numéro
8116
Auteur
Albright, Madeleine
Date
Vendredi 23 septembre 1994
Titre
Rwanda War Crimes
Taille
31341 octets
Nb. pages
3
Source
Fonds d'archives
CHP
Type
Document diplomatique, TD
Langue
EN
Résumé
Lors d'un échange de vue entre juristes des 5 membres permanents du ConSecu sur le futur tribunal pour le Rwanda, la France et la Russie souhaite que celui-ci soit séparé du tribunal pour la Yougoslavie. Tous furent d'accord que la juridiction temporelle du tribunal commence au 1er avril 1994