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Mise à jour:
27 février 2020 Anglais

Rwandan Concerns About Tribunal

Fiche Numéro 7550

Numéro
7550
Auteur
Albright, Madeleine
Date
Samedi 29 octobre 1994
Titre
Rwandan Concerns About Tribunal
Taille
25362 octets
Nb. pages
3
Source
Fonds d'archives
CHP
Type
Document diplomatique, TD
Langue
EN
Résumé
Les critiques du Rwanda sur le prjet de tribunal sont : 1) la limite temporelle devrait être plus précoce 2) suppression art 4 3) Le Rwanda devrait être consulté pour le choix des juges 4) les peines seront différentes de celles dans les tribunaux nationaux 5) l'emprisonnement doit se faire au Rwanda 6) le tribunal doit siéger au Rwanda 7 ) le nombre de juges et de chambres est insuffisant. Les co-sponsors du projet sont : US NZ UK and France