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Mise à jour:
20 d├ęcembre 2020 Anglais

Arrêt refusant l'extradition de Laurent Serubuga vers le Rwanda et le remettant en liberté

Fiche Numéro 4945

Numéro
4945
Auteur
Vinsonneau, G.
Date
Jeudi 12 septembre 2013
Aaaammjj
20130912
Surtitre
Cour d'appel de Douai
Titre
Arrêt refusant l'extradition de Laurent Serubuga vers le Rwanda et le remettant en liberté
Cote
Cour d'appel de Douai Arrêt No 1749
Taille
352217 octets
Nb. pages
6
Langue
FR