France Génocide Tutsi France Génocide Tutsi
Mise à jour:
27 février 2020 Anglais

Cour de cassation Chambre criminelle 24 mai 2018 N° 16-87.622 [Rejet du pourvoi de Pascal Simbikangwa]

Fiche Numéro 21757

Numéro
21757
Auteur
Soulard, Christophe
Date
Jeudi 24 mai 2018
Titre
Cour de cassation Chambre criminelle 24 mai 2018 N° 16-87.622 [Rejet du pourvoi de Pascal Simbikangwa]
Nom fichier
Taille
76318 octets
Nb. pages
6
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR