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Mise à jour :
2 août 2023 Anglais

Décision relative aux requêtes aux fins du versement d'une indemnité de subsistance

Fiche Numéro 31876

Numéro
31876
Auteur
Masanche, E. Chiondo Joseph
Date
12 janvier 2023
Amj
20230112
Titre
Décision relative aux requêtes aux fins du versement d'une indemnité de subsistance
Taille
503852 octets
Nb. pages
5
Source
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR
Résumé
Alors qu'ils ont été acquittés par le TPIR ou ont accompli leur peine, Prosper Mugiraneza, François-Xavier Nzuwonemeye, Protais Zigiranyirazo, André Ntagerura, Alphonse Nteziryayo, Anatole Nsengiyumva, Tharcisse Muvunyi et Innocent Sagahutu ont demandé au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MICT) de leur verser une indemnité de subsistance au Niger et se voient accorder une indemnité de 10.000 US $ chacun.