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Mise à jour:
26 août 2020 Anglais

Arrêt de la Cour de cassation rendu sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry [Dominique Lemonnier]

Fiche Numéro 23649

Numéro
23649
Auteur
Culié
Date
Jeudi 5 décembre 1996
Titre
Arrêt de la Cour de cassation rendu sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry [Dominique Lemonnier]
Extrait de
MIP, Annexes, pp. 599-602
Taille
98159 octets
Nb. pages
3
Fonds d'archives
MIP
Type
Jugement d'un tribunal
Langue
FR