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Last update:
27 février 2020 French

Arrêt de la Cour de cassation rendu sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry [Dominique Lemonnier]

Card Number 23649

Number
23649
Author
Culié
Date
Thursday December 5, 1996
Title
Arrêt de la Cour de cassation rendu sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour d'appel de Chambéry [Dominique Lemonnier]
Extracted from
MIP, Annexes, pp. 599-602
Size
98159 bytes
Pages nb.
3
Public records
MIP
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR