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Mise à jour :
2 août 2023
2 août 2023
Enquête complémentaire menée sur les allégations de partage d'honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Fiche Numéro 23566
Numéro
23566
Date
26 février 2002
Amj
20020226
Titre
Enquête complémentaire menée sur les allégations de partage d'honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Cote
A/56/836
Nom fichier
Taille
105513 octets
Nb. pages
13
Source
Type
Rapport
Langue
FR