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Mise à jour:
27 février 2020 Anglais

Enquête complémentaire menée sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Fiche Numéro 23566

Numéro
23566
Date
Mardi 26 février 2002
Titre
Enquête complémentaire menée sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Cote
A/56/836
Nom fichier
Taille
105513 octets
Nb. pages
13
Source
ONU
Type
Rapport
Langue
FR