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Last update:
27 février 2020 French

Enquête complémentaire menée sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Card Number 23566

Number
23566
Date
Tuesday February 26, 2002
Title
Enquête complémentaire menée sur les allégations de partage d’honoraires entre les conseils de la défense et les détenus indigents comparaissant devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Cote
A/56/836
File name
Size
105513 bytes
Pages nb.
13
Source
ONU
Type
Rapport
Language
FR