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Last update:
14 February 2026 Français

Déclaration sur les Violations systématiques et flagrantes des Droits de l'homme en cours dans le pays depuis les tentatives de mise en place des institutions de transition

Card Number 1032

Number
1032
Author
Mahame, Chrysologue
Author
Mazimpaka, Innocent
Author
Nkubito, Alphonse-Marie
Author
Sibomana, André
Date
30 mars 1994
Ymd
19940330
Title
Déclaration sur les Violations systématiques et flagrantes des Droits de l'homme en cours dans le pays depuis les tentatives de mise en place des institutions de transition
Taille
109835 bytes
Pages nb.
2
Source
Public records
Type
Pièce à conviction produite devant un tribunal
Language
FR