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Last update:
20 d├ęcembre 2020 French

Consultation anticipée des archives présidentielles : le Conseil d’État donne le la !

Card Number 27116

Number
27116
Author
Noual, Pierre
Date
Monday September 7, 2020
Yyyymmdd
20200907
Uptitle
Archives publiques
Title
Consultation anticipée des archives présidentielles : le Conseil d’État donne le la !
Subtitle
Solution. - Au travers d’une motivation audacieuse, le Conseil d’État vient de fixer les conditions dans lesquelles peuvent être consultées les archives émanant du président de la République.
Impact. - En marquant un revirement notable en passant d’un contrôle restreint à un contrôle normal, les juges du Palais-Royal livrent une précieuse grille de lecture pour réaliser le contrôle de proportionnalité entre les intérêts légitimes des demandeurs à la consultation anticipée des archives et les intérêts que la loi entend protéger.
Size
383062 bytes
Pages nb.
5
Source
JCP
Type
Article de revue
Language
FR
Abstract
By breaking with the position of constitutional judges, the courageous motivation of the judges of the Palais-Royal gives a new foundation to the function of the archives. In this sense, the judgment of June 12, 2020 constitutes a victory for law and for history.