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Last update:
20 d├ęcembre 2020 French

Décision faisant suite à l'appel interlocutoire interjeté par le Procureur de la décision relative au constat judiciaire

Card Number 4975

Number
4975
Author
Shahabuddeen, Mohamed
Date
Friday June 16, 2006
Yyyymmdd
20060616
Uptitle
Le Procureur c. Édouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera
Title
Décision faisant suite à l'appel interlocutoire interjeté par le Procureur de la décision relative au constat judiciaire
Cote
Case No. ICTR-98-44-AR73(C)
Size
290545 bytes
Pages nb.
34
Source
Public records
Type
Jugement d'un tribunal
Language
FR