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August 2, 2023 French

Courrier adressé à Monsieur le Premier ministre suite au décret du 5 décembre 2016 plaçant la Cour de cassation sous le contrôle direct du gouvernement par l'intermédiaire de l'inspection des services du ministère de la Justice

Card Number 17613

Number
17613
Author
Marin, Jean-Claude
Date
6 décembre 2016
Ymd
20161206
Title
Courrier adressé à Monsieur le Premier ministre suite au décret du 5 décembre 2016 plaçant la Cour de cassation sous le contrôle direct du gouvernement par l'intermédiaire de l'inspection des services du ministère de la Justice
File name
LouvelMarinCourrierAuPremierMinistre2016.jpg
Size
53390 bytes
Source
Cour de cassation
URL origin
https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_institutionnelles_7113/matignon_7930/decembre_2016_35652.html?var_mode=calcul
Type
Lettre
Language
FR